Il y a dix ans, le groupe Basque Friendship se créait au sein du Parlement européen. A l'occasion de la visite d'Arnaldo Otegi à Bruxelles, ce mardi 26 avril, les eurodéputés (1) ont présenté le rapport faisant suite à leur visite au Pays Basque, en février dernier. Au centre de leurs préoccupations, la violation des droits des détenus politiques basques.

Présenté devant la Chambre européenne, le préambule est implacable : "Le 20 octobre 2011, ETA mettait fin à cinquante ans de lutte armée. Cependant, au cours des quatre dernières années, la sévérité du régime pénitentiaire quant à l'exécution des peines de prison n'a fait que croître." Le contrôle pénitentiaire se fait plus dur et la justice renierait le "principe de réinsertion du délinquant, le faisant payer".

La loi espagnole relèverait "du paradigme du droit pénal de l'ennemi", et l'Etat espagnol mêlerait bien souvent "justice et vengeance". Partant de ces constats, les sept députés déclinent quatre thématiques liées à la situation des détenus politiques basques.

Dispersion et détenus malades

Du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des Droits de l'Homme de l'assemblée Générale de l'ONU, en passant par les recommandations d'Oslo sur les droits linguistiques des minorités nationales, les eurodéputés compilent les nombreuses jurisprudence communautaires et internationales contre les procédures d'éloignement. 

Parmi elles, le cas d'un citoyen ukrainien, ("le cas Rdozevillo v. Ukraine") emprisonné à un millier de kilomètres de ses proches, auquel la Cour européenne des droits de l'Homme a donné raison. Sa situation serait similaire à celle de nombre de détenus basques emprisonnés pour des motifs politiques. Le rapport conclut : "la politique de dispersion contre les détenus viole les principes constitutionnels de réinsertion et de droit à une vie privée et familiale, garantis par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme".

Les eurodéputés concluent ainsi cette première thématique : "Après avoir recueilli les témoignages des proches des détenus, et interrogé les médecins de l'association Jaiki Hadi, on pourrait conclure que le droit à la santé d'au moins dix détenus basques est en danger". Le rapport dénonce "un contrôle médical réduit au minimum en prison".

L'allongement des peines et le cas français

L’État espagnol aura mis quatre ans avant d'approuver la Loi Organique 7/2014, pour appliquer la Décision Marco du Conseil de L'Europe (2008), s'alarment les eurodéputés. Qui plus est les exceptions prévues par cette loi enfreindraient l'esprit de la décision européenne.

"Alors que la France tient compte des condamnations espagnoles, l'Espagne limite cette obligation imposée par l'article 3 de la Décision Marco et ne tient pas compte des condamnations françaises". Conséquences, certains détenus pourraient être libérés, mais ne le sont pas, d'autres pourraient voir leur peine réduire de plusieurs années, elle ne l'est pas.

Dans le quatrième point, le rapport rappelle que huit détenus se sont vus refuser leurs demandes de liberté conditionnelles par l'Etat français, en 2015. Et note qu'elle a tout de même été accordée à Lorentxa Guimont, en mars dernier. Dans tous les cas, les eurodéputés refusent catégoriquement que la libération conditionnelle puisse ne pas être accordée pour des raisons strictement politiques. Parmi les arguments contestés, l'incertitude du futur liée au fait qu'ETA ne soit pas désarmée, récurrent dans les tribunaux. 

Recommandations

Dans la dernière partie, les sept eurodéputés rappellent "qu'il n'y a pas de juxtaposition dans les droits de l'Homme", et donc que "le respect des droits de l'Homme des détenus basques pour des motifs politiques ne s'oppose pas aux droits de l'Homme des victimes d'ETA". Ils appellent les gouvernements français et espagnol à cesser "d'appliquer des politiques discriminatoires d'exception".

"La seule voie pour un processus de paix réussi est l'abandon du châtiment collectif. Les détenus doivent eux aussi participer à la construction de la paix", ajoutent-ils dans leurs recommandations. Qu'ils concluent en exprimant toute leur solidarité "aux familles et proches des détenus politiques basques."

(1) Gabi Zimmer (GUE/NGL-Die Linke), Mlin Björk (GUE/NGL-Vänsterpartiet), Martina Anderson(GUE/NGL-Sinn Féin), Lidia Senra (GUE/NGL-Alternativa Galega de Esquerda), Josep-Maria Terricabras (Greens/EFA-ERC), Tatjana Zdanoka (Greens/EFA-Latvijas Krievu Svieniba) et Mark Demesmaeker (ECR-N-VA)