Les mesures annoncées ce 24 juillet à l’issue du Conseil des ministres constituent une évolution réelle pour les couples de femmes et pour les femmes seules.

Ainsi la France se mettrait au niveau de dix pays de l’Union européenne (UE) – Suède (depuis 2005), Finlande, Pays Bas, Belgique, Luxembourg Royaume Uni, Irlande, Espagne, Portugal, Autriche – qui permettent déjà aux couples de femmes d’avoir recours à la PMA (procréation médicalement assistée).

Cependant cette mise à niveau ne saurait en aucun cas être considérée comme la révolution bioéthique que certains voudraient proclamer ou dénoncer.

En attendant une étude exhaustive du texte, l’association réagit aux déclarations de la garde des Sceaux indiquant que le gouvernement aurait fait le choix d’un mode d’établissement spécifique de la filiation pour les seuls couples de femmes. Avant une PMA, les couples de femmes devraient signer une “déclaration commune anticipée” devant un notaire. Cette déclaration serait par la suite transmise à un officier d’état civil au moment de la naissance de l’enfant qui la ferait figurer sur l’acte de naissance intégral.

Si une telle solution permettrait effectivement de faire évoluer la situation actuelle, totalement insupportable imposée aux couples de femmes, elle poserait cependant clairement problème.

Par ce choix en effet le gouvernement conserverait le dispositif actuel du ni vu ni connu pour les couples hétérosexuels, alors qu’un tel dispositif peut conduire à éluder le recours à un tiers donneur et faire croire à l’enfant que ses deux parents sont ses géniteurs. Si l’enfant conçu par don, même adulte, n’est pas informé par ses parents, du recours à un tiers donneur, il ne pourra pas accéder à ses origines puisqu’il n’aura pas l’information de l’intervention de ce tiers donneur lors de sa conception.

L’instauration d’un dispositif spécifique de filiation pour les seuls couples lesbiens constituerait de facto une incompréhensible inégalité de traitement entre les différents types de couples ; inégalité que rien ne justifie en 2019, sinon le maintien d’une hiérarchie imaginaire entre les couples ; ce qui est totalement acceptable après le Pacs, l’ouverture du mariage et de l’adoption à tous les couples.

Enfin, il y aurait à terme un risque réel de stigmatisation si devait être mentionnée sur les actes de naissance cette déclaration anticipée. La mention du mode de conception pourrait être ainsi révélée, par exemple, lors de procédures notariales, administratives ou judiciaires, nécessitant pour certaines la copie intégrale de l’acte de naissance.

En conséquence, l’association des Bascos / Arcolan demande que les couples de même sexe entrent dans le droit commun.

Enfin, l’association constate et regrette que les annonces fassent l’impasse complète sur les situations des personnes transgenres et intersexes face à la PMA.

Au final, après une étude à venir du texte gouvernemental, l’association entend, en amont de la discussion parlementaire annoncée pour la fin du mois de septembre, développer une campagne d’information, de sensibilisation et de mobilisation pour que la loi soit vraiment conforme aux attentes.