Une délibération importante sur la confusion des peines est attendue ce mardi 23 octobre. La Cour européenne des droits de l'homme doit décider si les années de détention accomplies dans un État européen doivent être prises en compte dans un autre État europée. Plus précisément, Strasbourg va décider si les années de prison accomplies dans l’État français par Santiago Arrospide, Kepa Pikabea, Francisco Mujika et Alberto Plazaola doivent être réduites de la peine infligée par l'État espagnol à ces quatre militants pour le même chef d'inculpation.

En 2008, la Cour avait promulgé la loi autour de la confusion des peines. Comme le rappelle l’avocat de Santiago Arrospide, Iker Urbina, "dans un premier temps, le tribunal Suprême espagnol l’avait respecté, mais peu après, elle n'en avait plus tenu compte". La justice espagnole avait en effet voté une loi appelée "Ley 7/2014", qui actait que les condamnations prononcées par un tribunal d'un Etat européen avant le 15 août 2010 ne rentraient pas en compte dans la loi promulguée au niveau européen. Une manière d'éviter de libérer des prisonniers condamnés pour leur appartenance à ETA et déjà condamnés dans l'Etat français.

Selon Maître Urbina, la déliberation qui va être rendue publique ce mardi présente deux enjeux. Le premier aurait une concrétisation immédiate, puisque quelques prisonniers seraient libérés. "Si la Cour tient en compte notre demande, cela pourrait supposer la libération de quelques prisonniers, explique-t-il. 14 des 40 prisonniers qui ont fait cette demande à Strasbourg devraient être libérés", ajoute-t-il. Le second enjeu est la révision de peine de certains prisonniers basques. "Une grande partie de leurs peines, celles accomplies dans l’État français, seraient réduites et la date de libération serait avancée", ajoute-t-il.

L’avocat insiste qu’il sera nécessaire de bien étudier les termes utilisés dans la délibération de la Cour. "Nous avons toujours dénoncé l’appropriation de la loi de la part de la Justice espagnole [Ndlr. "Ley 7/2014"]. Elle n’est pas légitime car elle ne respecte pas la loi européenne", proteste-t-il.

"Le non-respect des droits"

Si la Cour se positionne en faveur des prisonniers basques, cela mettra un terme au non-respect des droits de liberté des prisonniers. "De ce point de vue, si une telle décision est prise, le plus logique serait que les personnes qui souffrent du non-respect de ce droit soient libérés au plus vite et qu’ils n’attendent pas l’aboutissement des procédures juridiques possibles", répète l'avocat.

La délibération judiciaire à venir ne sera toutefois pas ferme. "Pour que la décision soit ferme, trois mois devront passer. Si la décision est positive, le gouvernement espagnol aura trois mois pour présenter un recours. Comme je l’ai déjà dit, si la Justice annonce que les droits n’ont pas été respectés, le plus logique serait la mise en liberté immédiate, sans attendre de savoir si un recours sera déposé. Mais cela dépend d’une volonté politique", explique-t-il.

En ce qui concerne les prisonniers qui sont aujourd'hui en liberté et qui durant leur emprisonnement ont vécu cette "double peine", ils auront la possibilité de faire une demande d’indemnisation. Cela fait partie de la procédure déposée à Strasbourg. Iker Urbina s'occupe du cas de Santiago Arrozpide. L'ancien prisonnier a été libéré en août dernier. En tenant en compte des années accomplies dans l’État français, il aurait dû être libéré dès 2013.