Que répondez-vous lorsqu’on vous reproche que l’application de la taxe transport sur l’ensemble du territoire est une décision contraire aux engagements pris lors de la mise en place de l'EPCI unique ?

Jean-René Etchegaray : Nous allons organiser avec le président du Syndicat des mobilités, Claude Olive, un point presse sur le versement transport ce mardi 15 mai. Nous développerons les arguments que nous opposons à ces critiques. Certaines venant du président de la Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne Pays Basque sont parfois outrancières. Je n’accepte pas que l’on puisse parler d’un "hold-up".

Le législateur a prévu une seule source de financement fiscal pour la politique de la mobilité : c’est le versement transport. Quand on veut une politique des mobilités, il n’existe pas d’autres leviers que le versement transport. Je le regrette, parce que les entreprises sont seules à supporter la charge d’une politique qui ne les concerne pas uniquement.

Il se trouve que nous sommes une communauté XXL et nous constatons que ce mécanisme fiscal peut avoir quelques injustices. Le taux de 2 % avait été défini du temps de l’ancienne Communauté d’agglomération côte basque-Adour. Nous aurions souhaité une sorte de sectorisation ou de zonage de cette taxe. La loi ne permet que son lissage sur 12 ans et le syndicat a proposé que ce lissage se fasse sur quatre ans, et que pour l’année 2018, il soit de 0,25 %. Cependant, chaque année, le Syndicat des mobilités aura à décider du taux qu’il entend mettre en place. Donc, le lissage se vérifiera à l’issue de la période que les membres de ce syndicat auront décidé de retenir.

La période de lissage "proposée" par le syndicat n’est donc pas une décision définitive ?

J.-R. E : Elle peut être remise en cause chaque année. Mais il faudra bien que notre syndicat ait les ressources nécessaires pour mettre en œuvre sa politique de mobilité. Et j’appelle de mes vœux une réforme législative pour les intercommunalités XXL qui ont des territoires élargis, ce qui est le cas de notre territoire où nous avons à la fois un espace littoral et rétro-littoral où se trouvent les deux tiers de la population, et des territoires ruraux où habite un tiers de la population. Il m’apparaît nécessaire que la loi permette de tenir compte d’une adéquation entre les services rendus par le syndicat et la fiscalité mise en œuvre.

C’est une façon de reconnaître le manque de légitimité de cette taxe dans certaines zones du territoire et le déséquilibre entre le service rendu dans le domaine des mobilités et l’effort demandé aux entreprises.

J.-R. E. : Pas vraiment. Je suis en train de dire que 0,25 %, c’est ce qui est nécessaire pour amorcer une politique des mobilités. Dans une partie de ce territoire, le taux est de 2 %… Il faut aussi parler de justice fiscale. On ne peut pas avoir du 2 % d’un côté et du 0 % de l’autre. Sur le Pôle territorial Sud Pays Basque, nous sommes aujourd’hui à 0 % alors qu’il a un service des mobilités. Ce n’est pas juste. Je pense qu’il faut réfléchir aujourd’hui sur le curseur, c’est ce qu’a souhaité le Syndicat des mobilités.

La décision aurait-elle pu être prise avec plus de concertation et l’information envoyée aux entreprises avant la finalisation de leur budget 2018 ?

J.-R. E. : Le taux de 0,25 % n’aura pas d’effet extrêmement important sur les entreprises de l’intérieur du Pays Basque. Sur l’ensemble du territoire, seulement 6 % des entreprises sont soumises au versement transport. Je conteste tous les chiffres avancés par le président de la CCI.

Pensez-vous que le pacte fiscal voté lors du lancement de la CAPB est à revoir ? Est-il déjà rompu, selon vous ?

J.-R. E. : Il faudra revoir le pacte fiscal à la faveur des décisions que l’on prendra sur les compétences facultatives et les compétences additionnelles de la Communauté. Il faudra prévoir les ressources correspondant aux nouvelles compétences que nous prendrons. Et je ne considère pas que le pacte soit rompu du fait de l’extension du versement transport, car il est levé par le Syndicat des mobilités et non par la CAPB.