Justine Giraudel

Le Droit au Logement Opposable en quatre points

Avec la loi du 5 mars 2007, ''le droit à l'habitat fondamental'' de la loi Quiliot de 1982 devient une obligation pour les politiques publiques, non plus un simple objectif : il devient opposable.

Un droit opposable

Pour le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, avec la loi DALO : ''le citoyen dispose de voies de recours pour (en) obtenir la mise en œuvre effective'', ''tout citoyen en difficulté pour accéder ou se maintenir dans le logement bénéficie d'une aide qui lui permet d'être effectivement logé''.


Un droit nécessaire

Ce droit s'inscrit dans le contexte tendu du marché de l'immobilier (et l'envol du prix des loyers) et d'une société où la précarité économique n'est plus seulement à la marge (chômage, contrats de travail temporaires et partiels etc). L'allongement des listes d'attente de logements sociaux, le recours aux logements insalubres sont autant de facteurs qui ont conduit le législateur à se positionner sur l'ensemble des politiques touchant à l'habitat.


Un droit réservé

Chaque citoyen, s'il répond aux critères de priorité, peut poser un recours à la commission de médiation de son département en se faisant assister par un travailleur social et/ou une association agréée sur son territoire.


Un droit accompagné

L'Agence Départementale d'Information sur le Logement des Pyrénées Atlantiques (ADIL 64) est une instance de conseil et d'orientation privilégiée sur cette question, qui brasse un nombre important de partenaires (de l'Etat au département et aux communes, en passant par les bailleurs sociaux, les associations spécialisées, les CHRS...).