La chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris s’est prononcée ce 26 septembre sur les trois mandats d’arrêt européens présentés contre Iratxe Sorzabal. Les juges ont accepté en partie la demande de la justice espagnole, puisqu'ils en ont accepté deux.

Les juges ont décidé que l’extradition ne se ferait pas tant qu'Iratxe Sorzabal ne sera pas jugée ni n'aura accompli sa peine dans l’État français. La prisonnière basque avait été arrêtée à Saint-Etienne-de-Baigorry en 2015.

Les arguments des juges sont encore méconnus, mais l’avocate Xantiana Cachenaut a annoncé qu’un recours sera présenté en Cassation. Elle a critiqué la décision judiciaire. Selon elle, la justice française aurait pu jouer en faveur des droits fondamentaux, mais elle a gâché cette opportunité. I. Sorzabal était présente lors du procès, mais n’a pas pu prendre la parole.

Antécédents

Après une première audience qui avait eu lieu en septembre 2017, la défense avait pu présenter les conclusions d’une expertise psychologique et physique réalisée sur la militante basque. Ce document qui s’appuie sur le protocole d’Istanbul avait "corroboré de façon convaincante ses allégations de torture". L'avocate générale avait, pour sa part, demandé aux autorités espagnoles des informations complémentaires sur ces faits.

Ce que la Cour d’appel a fait en janvier, plus précisément, en demandant des informations sur les circonstances de sa garde à vue de 2001 et les preuves des faits pour lesquels elle avait été condamnée. A l’époque, une plainte pour torture avait été déposée par I. Sorzabal ; la justice espagnole l'avait classée sans suite.

Les juges Ismael Moreno et Eloy Velasco ont bien répondu aux questions des magistrats français, mais selon l’avocate Xantiana Cachenaut, aucun "élément incriminateur solide" n’aurait été présenté. Le seul élément présenté était la déclaration d’auto-incrimination d'I. Sorzabal.

Au cours du précédent procès, l’avocat général avait demandé à ce que Madrid présente des documents précis sur la fin de la procédure judiciaire ouverte à la suite de la plainte pour torture. La défense s’y était opposée et avait demandé à la Cour que celle-ci accepte comme preuve le certificat du Conseil international de réhabilitation pour les victimes de torture. Celui-ci a validé l’expertise citée.