Un article de la toute nouvelle loi sur le logement Elan, autorise le conjoint ou le concubin contraint de quitter le foyer pour cause de violences à son encontre ou à l’encontre de ses enfants, à ne plus être tenu de payer le loyer solidairement avec son agresseur. Le fautif - celui qui reste dans le logement - aura alors à assumer seul la charge du bail.

Malgré sa discrétion, cette mesure est inédite et bien loin d’être anodine. Jusqu’alors, le conjoint ou le pacsé, devait continuer à payer sa part du loyer jusqu’à ce que l’autre quitte le logement, ou à défaut, jusqu’à l’annonce officielle du divorce ou de la rupture du pacs. Aujourd’hui, la victime contrainte de quitter son logement portera un poids en moins sur ses épaules. Les couples vivant en concubinage bénéficieront des mêmes conditions dans le cas où le bail aurait été signé des deux noms.

La possibilité d’échapper à la clause de solidarité du paiement du loyer n’est néanmoins pas automatique. La victime doit au préalable en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé d’avis de réception. Ce courrier doit être accompagné de la copie de l’ordonnance de protection dont il bénéficie, mesure délivrée par le juge aux affaires familiales et préalablement notifiée à l’autre membre du couple. Il peut sinon présenter la copie d'une condamnation pénale du fautif rendue depuis moins de six mois pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Une difficulté perdure

Jean-Daniel Elichiry, directeur général d’Atherbea, a accueilli favorablement cette nouvelle mesure. Néanmoins, il pointe du doigt une difficulté qui perdure concernant la domiciliation des victimes. Elle concerne la mesure, déjà inscrite dans la loi, permettant à la personne victime de violences conjugales de se maintenir dans le foyer familial alors que le fautif en est éloigné.

"Cette mesure, bien que déjà existante, serait la plus urgente à être appliquée. Malheureusement, elle l’est très rarement". En cause ? La lenteur de la Justice. J-D. Elichiry regrette une situation qui constitue une double-peine pour les victimes : "Il est regrettable qu’une mesure aussi importante, et prévue par la loi, ne puisse être mise en œuvre en raison de l’embolie des tribunaux".