Les avocats Iker Urbina et Haizea Ziluaga ont présenté leur lecture concernant la délibération rendue publique aujourd’hui à Strasbourg. Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont rejeté les recours présentés par Santiago Arrozpide, Alberto Plazaola et Francisco Mujika, en indiquant qu'il n'est pas de leur compétence de procéder à une telle délibération.

Le paragraphe 124 de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme justifie sa décision : il n'est pas de sa compétence de répondre à un tel recours. Seule la Cour de justice des communautés européennes peut le faire, puisque cette juridiction est la seule aujourd'hui à pouvoir délibérer "sur l'exécution des peines", alors que la Cour européenne, elle, peut traiter des problèmes "relatifs à la peine seulement", et non à leurs exécutions.

La Cour européenne des droits de l'homme explicite : "La Cour précise qu'elle n'a pas pour tâche de déterminer quelle était l'interprétation correct du droit interne en matière de cumul des peines purgées dans un autre membre de l'Union européenne ou de porter un jugement sur la question de savoir si le tribunal suprême a correctement appliqué la décision cadre (...)". Autrement dit, dans son arrêté, si elle ne donne pas satisfaction aux avocats des plaignants, la Cour européenne ne donne pas non plus raison à l'Etat espagnol : elle n'est pas en mesure de le déterminer.

Le débat reste donc entier. Il faut espérer que dans un délai proche, la Cour de justice des communautés européennes se prononcera sur cette problématique pour mettre une fois pour toute un terme à cette "double peine" infligée à certains prisonniers basques.