Caroline MALCZUK

La Cour européenne des droits de l'Homme donne raison à Jean-Michel Ayçaguer

Victoire pour le militant syndical d'ELB, Jean-Michel Ayçaguer, contre l'Etat français. Ce dernier a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de la vie privée. Le paysan avait été condamné pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d'ADN en 2008.

Jean-Michel Ayçaguer, au tribunal correctionnel de Bayonne, lors de son procès en septembre 2009.
Jean-Michel Ayçaguer, au tribunal correctionnel de Bayonne, lors de son procès en septembre 2009.

Au bout de six ans de procédure, Jean-Michel Ayçaguer aura finalement obtenu gain de cause. L’Etat français vient d’être condamné par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation de la vie privée. Et, à ce titre, devra verser 3 000 euros pour dommage moral et 3 000 euros pour frais et dépenses au paysan d’Ossès. "On est très satisfaits. Cela a été un vrai combat", a réagi Me Anne-Marie Mendiboure, son avocate.

Militant syndical d’ELB, Jean-Michel Ayçaguer avait été condamné à payer une amende de 500 euros en janvier 2010 par le tribunal correctionnel de Bayonne pour avoir refusé de donner son ADN. En janvier 2008, il avait été placé en garde à vue. Son tort ? Avoir donné un coup de parapluie à un gendarme lors d’une échauffourée. Lui et d’autres agriculteurs soutenaient alors l’installation d’un jeune couple sur la ferme Kako, à Ainharp. Lors de cette garde à vue et lors d’une nouvelle convocation à la gendarmerie en décembre 2008, il avait refusé tout prélèvement d'empreintes.

Lui et son avocate avaient fait appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bayonne en janvier 2010. Mais un second delibéré avait confirmé la condamnation, le 3 février 2011.

"Une atteinte disproportionnée"

"La condamnation pénale de M. Ayçaguer pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’enregistrement de son profil dans le FNAEG s’analyse en une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique", ont estimé les sept juges de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l'arrêté.

La durée de conservation des empreintes est de 40 ans, rappelle Me Anne-Marie Mendiboure. Que ce soit "pour un tueur d’enfant et un syndicaliste qui a donné un coup de parapluie". Sans "différenciation" quant à la gravité de l’acte, critique-t-elle donc. Selon l’avocate, c’est une "décision importante dans un climat liberticide". Alors que "ce qui était un Etat d’exception" est en passe de devenir un "Etat de droit".

C'est aujourd'hui que le projet de loi antiterroriste, qui prévoit de transposer plusieurs règles de l’Etat d’urgence dans le droit ordinaire, est présenté en conseil des ministres. L’essentiel de ce projet "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme" a été validé par le Conseil d’Etat.