Pourquoi la loi travail est contestée

Que contient ce texte de loi contesté ? Tour d’horizon des trois points les plus discutés dans les trente-six mesures annoncées ce jeudi par le gouvernement.

Chloé REBILLARD|2017/08/31 20:11|0 iruzkin
0901_eko_matignon
Ce jeudi midi, le premier ministre Edouard Philippe et la ministre du travail, Murielle Pénicaud, ont présenté les ordonnances.

Les prud’hommes, moins d’indemnités pour les salariés

Un barème prud’homal plafonne désormais les possibilités de dommages et intérêts touchés par les salariés en cas de licenciement abusif. Le curseur de ce nouveau plafond a été fixé à vingt mois de salaire après trente d’ancienneté dans l’entreprise. Au bout de deux ans dans l’entreprise, un salarié licencié de manière abusive touchait auparavant six mois de salaire minimum. Ce plancher a été abaissé à trois mois de salaire. En-dessous de deux ans, il touche un mois de salaire. Les salariés n’auront plus qu’un an de délai après le licenciement pour recourir aux prud’hommes contre deux ans actuellement. 

Négociations au sein des entreprises, sans les syndicats pour les PME

Exit les accords de branche qui priment pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sans représentation syndicale. Avec les ordonnances, dans toutes les entreprises de moins de vingt salariés, les chefs d’entreprise auront la possibilité de négocier directement avec les salariés, sans passage par un délégué du personnel ou représentant syndical. Il suffira d’obtenir un vote à la majorité des salariés pour parafer un accord. Certains accords de branche continuent de primer et ne seront donc pas re-négociables à l’échelle de l’entreprise.

Sans que le terme n’ait été utilisé par les deux ministres, cela s’apparente fort à un référendum d’entreprise. Même principe pour les entreprises de moins de cinquante salariés : les chefs d’entreprise pourront se passer de syndicats pour les négociations, mais à l’inverse des entreprises de moins de 20 salariés, ils ne pourront pas le faire sans un délégué du personnel. 

Licenciement économique facilité, indemnités augmentées 

Comme annoncé, les multinationales pourront licencier en France au motif économique. Y compris si elles sont bénéficiaires à l’échelle mondiale. Il suffira de justifier d’une mauvaise santé financière dans l’hexagone. Quant aux indemnités légales de licenciement, elles augmentent légèrement, passant à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté. 

Les branches auront désormais la charge de négocier les modalités d’utilisation des CDD. Le motif de recours au CDD reste inscrit dans la loi mais le nombre de renouvellement possible, la durée limite ainsi que la période de carence pourront être renégociées à l’échelle des branches. Ils pourront aussi négocier le recours au CDI de chantier dans d’autres secteurs que celui du bâtiment.

ERLAZIONATUTAKO ALBISTEAK