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Le Parlement basque approuve la loi pour le droit à une mort digne

Vendredi 8 juillet, la loi sur le droit à une mort digne a remporté l'unanimité des votes du Parlement de Gasteiz.

Rebeka Ubera, parlamentaire d'EH Bildu. © Jaizki FONTANEDA/ARGAZKI PRESS
Rebeka Ubera, parlamentaire d'EH Bildu. © Jaizki FONTANEDA/ARGAZKI PRESS

La "Loi de garantie des droits et de la dignité des personnes en fin de vie", impulsée par la coalition EH Bildu a reçu l'unanimité du Parlement de Gasteiz vendredi 8 juillet. A défaut de de mentionner l'euthanasie et le suicide assisté, elle garantit le droit pour les personnes en fin de vie de rejeter les traitements médicaux, quand bien même leur vie serait mise en danger.

Le premier article de loi inscrit son objectif, à savoir "réguler les droits des personnes en fin de vie et garantir le respect maximal de leur libre volonté dans leur prise de décisions". Dans la même lignée, elle défend le principe de la nécessité de "garantir le respect de la dignité des personnes en fin de vie", soulignant le devoir d'"impulser l'activité, l'autonomie et la volonté de la personne en respectant ses souhaits, ses priorités et ses valeurs" et de faciliter "le dialogue et la réflexion conjointe avec le personnel sanitaire".

L'assistance

A travers cette loi s'établit la garantie que le rejet ou l'interruption d'un traitement demandé par le patient "ne cause aucun préjudice à son droit de recevoir une assistance intégrale dans la sphère sociale ou sanitaire au cours de son processus de fin de vie". Cependant, elle ne fait aucune mention des concepts comme l'euthanasie ou le suicide assisté, pratiques caractérisées comme des délits dans le Code Pénal et dont la modification relève des Cours Générales de l’État espagnol.

Une "non-inclusion" critiquée par le parti socialiste espagnol - PSOE ("une aspiration à élargir les droits civils scalpée") et l'Union progrès et démocratie – UPyD ("une loi insuffisante") pour laquelle le premier avait défendu deux modifications. Dans l'une d'elle, il estimait que "les soins cohérents en matière d'aide médicale ne seront garantis sans une réforme du Code Pénal dépénalisant l'euthanasie et le suicide assisté".

Kerman Orbegozo (parlementaire PNB) a défendu "une bonne loi". Tout en reconnaissant des avancées qui peuvent être "lentes", il a souligné la nécessité de lois "réalisables". Après une allusion aux "limites" des compétences des communautés autonomes en la matière, il a rappelé que les lois se doivent d'avoir "une sécurité juridique".

Un premier pas

Au nom d'EH Bildu, Rebeka Ubera a reconnu que le texte ne recouvre pas "100 %" des aspirations de son groupe, le qualifiant de "premier pas" et de "saut qualitatif" vers la protection de la volonté et la capacité à décider des personnes sur leur fin de vie. "Le chemin vers l'Everest [la dépénalisation de l'euthanasie] est arrivé à son camp de base". En ce sens, elle a appelé les autres partis à amener devant le Congrès une proposition de réforme du Code Pénal.