La Loi de garantie des droits et de la dignité des personnes en fin de vie devrait probablement être approuvée par le parlement de Gasteiz, grâce à l'accord passé entre le PNB (Parti nationaliste basque) et EH Bildu (coalition de la gauche baertzale). Selon la coalition de la gauche abertzale, sa promotrice, la proposition de loi devrait être votée au cours de la séance du 30 juin.

Le rapport de la loi a été discuté en commission parlementaire vendredi 17 juin, séance pendant laquelle les modifications présentées par les autres groupes ont été analysées. La loi "est érigée autour d'un principe de base, fondamentale et inaliénable : le droit absolu à la libre volonté du patient en fin de vie", selon les explications de la parlementaire Rebeka Ubera. Le patient "est au centre-même de la loi, il y campe le rôle principal et la priorité absolue est donnée à sa décision, à sa volonté".

Pour la coalition abertzale, il s'agit d'une étape clé "car jusqu'alors la volonté du patient était soumise au critère médical de chaque instant". Avec la nouvelle loi, le patient "aura le pouvoir de renoncer à un traitement même à l'encontre du critère médical et quand bien même ce renoncement impliquerait l'accélération de sa mort".

La parlementaire a souligné que la loi renforce "le respect de la décision, de la volonté de la personne et pose un cadre clair pour que le système sanitaire et socio-sanitaire, les professionnels impliqués et les institutions élaborent des tâches concrètes pour y parvenir".

Euthanasie et suicide assisté, les grands absents

Les droits des personnes en fin de vie se concrétisent, les obligations des professionnels de santé sont fixées et le sytème porte la responsabilité de garantir le respect la volonté des patients. La parlementaire a expliqué l'absence des termes euthanasie et suicide assisté pour éviter des heurts avec le Code Pénal.

"Eh Bildu prône aussi bien la dépénalisation de l'euthanasie que celle du suicide assisté. Mais entrer aujourd'hui dans ce débat signifiait ne pas aboutir à une loi. Nous avons donné la priorité à l'écriture d'une loi qui pose clairement la responsabilité du système sanitaire et social pour le respect et la réalisation de la volonté de la personne. C'est le plus important à ce jour : faire qu'Araba, Bizkaia et Gipuzkoa disposent enfin d'une telle loi".

La critique du parti socialiste espagnol

Chez le PSE, Mirem Gallestegi estime que cette disposition entraîne "un véritable pas en arrière", car elle ne prend pas en compte la modification demandée par son parti "d'intégrer l'aide à la mort (euthanasie et suicide assisté) au droit" et de les écarter de la case des délits, en réformant le Code Pénal. Une demande qu'elle remettra sur la table des discussions. Selon elle, une fois le rapport final rédigé la personne qui souhaitera trouver de l'aide pour mourir "devra faire appel à ses proches", qui risqueraient alors un procès judiciaire pour violation du Code Pénal.

Bien qu'elle reconnaisse que le rapport puisse améliorer en substance la réglementation de la Communauté autonome basque sur le droit à une mort digne, elle regrette l'abandon d'une telle opportunité. Et a critiqué Eh Bildu "qui se gargarise en parlant de souveraineté nationale et réduit la souveraineté personnelle".

De son côté, Carmelo Barrio (Partido Popular) s'est montré satisfait, la loi n'incluant pas les références à l'euthanasie ni au suicide assisté.