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La Cour européenne examinera partiellement la requête du cas Bateragune

La Cour européenne des droits de l'homme a partiellement accepté le recours présenté par la défense d'Arnaldo Otegi. Les arguments de la défense d'A. Otegi accusant le Tribunal constitutionnel espagnol de lien avec le Partido Popular (Parti de droite au pouvoir dans l'Etat espagnol) ont été rejetés. En revanche, ceux avancés pour l'examen de la décision de l'Audience nationale espagnole en 2011 condamnant Arnaldo Otegi à la prison, ont été acceptés.

Manifestation le 17 octobre pour exiger la liberation d' A.Otegi et de R. Díez. (Juan Carlos RUIZ/ARGAZKI PRESS)
Manifestation le 17 octobre pour exiger la liberation d' A.Otegi et de R. Díez. (Juan Carlos RUIZ/ARGAZKI PRESS)

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rejeté certains moyens du recours présenté par la défense d'Arnaldo Otegi et ses camarades. En revanche, le CEDH a considéré comme recevables les allégations relatives à la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme lors du procès à l'Audience Nationale en 2011 d'Arnaldo Otegi.

L'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme affirme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue "équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial”.

Cependant, la cour de Strasbourg rejette les demandes des accusés telles que l'accusation du manque d’impartialité du Tribunal constitutionnel pour le présumé lien entre certains de ses membres avec le Partido Popular. Cependant, la cour accepte d'examiner la question de fond : le jugement de l'Audience Nationale, qui les accuse de relations avec ETA et disqualifie le tournant stratégique de la gauche abertzale concernant la lutte armée.

En 2011, La CEDH avait déjà condamné l'Etat espagnol pour la violation de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la liberté d'expression pour la condamnation d'A.Otegi pour injure au Roi.

Libération avec interdiction de l'exercice de ses droits

Selon les agences de presse, l'Audience Nationale Espagnole a accordé la libération d'Arnaldo Otegi pour le 28 mars 2016, avec l'interdiction de l'exercice de ses droits politiques jusqu'en 2021.