Argitxu DUFAU

Oier Oa : décision judiciaire le 12 février

La Cour d'Appel donnera sa décision sur le recours d'Oier Oa Pujol concernant l'interdiction définitive de territoire français le 12 février prochain.

Le recours d'Oier Oa Pujol est examiné aujourd'hui(Mediabask)
Le recours d'Oier Oa Pujol est examiné aujourd'hui(Mediabask)

La Cour d'Appel a étudié aujourd'hui, jeudi 8 janvier, le recours d'Oier Oa Pujol concernant l'interdiction définitive de territoire français. Elle donnera sa décision le 12 février prochain.

Oier Oa avait été condamné à quatre ans de prison ferme le 19 juin 2012 par le Tribunal Correctionnel de Paris pour détention de faux documents et appartenance à l'organisation ETA. A sa peine de prison s'était ajouté une interdiction définitive de territoire français qu'il conteste.

L'objet du recours qui sera étudié ce 8 janvier porte uniquement sur cette interdiction et non sur la durée de la peine. En effet, Oa Pujol a construit sa famille au Pays Basque Nord. Sa compagne et ses deux enfants vivent à Larressore ; il y possède également une maison et une promesse d'emploi à sa sortie, prévue en avril ou mai prochain. Son avocate, Me Xantiana Cachenaut, a recueilli des témoignages qui attestent que Oier Oa était intégré et impliqué au Pays Basque Nord.

L'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme stipule que toute personne a le droit de mener une vie de famille normale. C'est autour de ce principe que la défense va d'ailleurs s'organiser. Me Cachenaut pointe du doigt également l'interdiction de territoire quasi systématique prononcée par la Justice française dans le cas de prisonniers basques. La juridiction formulant une telle demande doit mentionner des motivations spéciales à caractère exceptionnel, ce qui dans cette affaire ne serait une nouvelle fois pas le cas, selon la défense.

Risque six ans en Espagne

Le cas d'Oier Oa est d'autant plus particulier qu'il risque six ans de prison dans le territoire espagnol. Au moment de son arrestation le 24 février 2012, à Anglet, la justice espagnole avait pour la seconde fois engagé contre lui un Mandat d'Arrêt Européen (MAE) afin de le juger pour son appartenance à une organisation de jeunes de la gauche abertzale. Or, la Cour d'Appel de Versailles avait refusé l'application de ce MAE car les faits, au regard du droit français, n'étaient pas délictuels, et étaient antérieurs à l'illégalisation de Segi en Espagne (2007).

La justice française refuse de remettre Oier Oa, tout en lui interdisant de rester sur le sol français. D'après son avocate, l'association de ces deux mesures ne permet pas de mettre à exécution l'interdiction de territoire. Dans ce cas, il risque une assignation à résidence sur le territoire français dans une préfecture qui accepte de l'accueillir, probablement, loin de sa famille. Une autre possibilité : le classement de son dossier en Espagne et donc l'exécution de son expulsion.

Une double peine pour ce prisonnier et sa famille qui, malgré l'accomplissement total de sa peine et une remise en liberté, pourraient voir leur vie totalement bouleversée.