‘Le garde des Sceaux s’est engagé à réexaminer chaque dossier’

Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme a défendu le rapprochement des détenus basques de nationalité française auprès du président de la République François Hollande et du garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas. Ce dernier s’est entretenu avec elle sur le sujet ce mardi 18 avril. Une brèche est ouverte, assure-t-elle, sans pour autant "crier victoire".

Bénédicte SAINT-ANDRE|21/04/2017 08:05|1 comment
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Christine Lazerges © DR

En quoi a consisté votre action en faveur du rapprochement des détenus basques ?

Christine Lazerges : J’ai été avertie de la situation de ces détenus par Philippe Texier, conseiller à la Cour de cassation et membre de notre Commission [membre du comité de juristes pour la paix au Pays Basque, ndlr.] ainsi que par Gabi Mouesca qui a également été membre par le passé. Après ces échanges, j’ai pensé devoir alerter le président de la République et le garde des Sceaux.

Je les ai donc saisis par courrier voilà quinze jours en demandant le réexamen de la situation de chaque détenu dans le sens d’un transfert vers des établissements pénitentiaires proches du Pays Basque. Je précise que ma demande ne concerne que les détenus de nationalité française [ 5 détenus, ndlr.]. Concernant les détenus basques de nationalité espagnole, la demande de la CNCDH n'aboutirait certainement pas pour des raisons diplomatiques. Même si j'avoue qu'au regard des droits de l'Homme, il aurait été plus cohérent de ne pas se limiter aux détenus français.

Je me suis appuyée dans ma demande sur des éléments de droit, à savoir le droit au maintien des liens familiaux. J’ai également demandé un rendez-vous à Jean-Jacques Urvoas pour évoquer plusieurs sujets, dont celui-là. L’entretien a eu lieu mardi.

Comment s’est-il déroulé ? Avez-vous trouvé une oreille attentive sur le sujet ?

C.L : Il y avait là son conseiller compétent en la matière et j’ai vraiment le sentiment d’avoir été entendue. Le garde des Sceaux s’est alors engagé à réexaminer chaque dossier. On m’a également promis une lettre, un engagement écrit sur le sujet.

C’est important car la décision des affectations appartient à l’Administration pénitentiaire, qui est sous l’autorité du garde des Sceaux. N’oublions pas que le facteur politique est primordial dans ce dossier. Le droit incite au rapprochement mais il peut y avoir des réserves politiques si fortes que le droit n’est pas appliqué ou est appliqué avec une lenteur terrible. Là je peux dire qu’il y a une volonté de revoir le problème. Une brèche est ouverte. Mais il ne faut pas crier victoire pour autant. J’ai été parlementaire moi-même, je sais ce qu’est la politique. Je pense que le terme de brèche est le plus approprié.

Pensez-vous que le désarmement d’ETA ait encouragé ce changement de ton ?

C.L : Je ne pourrais le dire, nous n’avons pas évoqué ce sujet.

Vous n’êtes pas sans savoir que ce gouvernement est très proche de la sortie… Comment analysez-vous cet engagement ?

C.L : J’en saurais plus à la réception du courrier du garde des Sceaux. Quoi qu’il en soit, en fin de mandat, un engagement de l’exécutif me paraissait important. Il s’agit là d’une manifestation en faveur de la dignité des personnes. Ce sera en outre beaucoup plus facile pour moi d’aller voir le prochain garde des Sceaux, avec l’engagement écrit de son prédécesseur et de lui demander de prendre la suite. Et il sera alors beaucoup plus difficile pour lui de répondre "en aucun cas". 

Adeline Hazan contrôleure générale des prisons a défendu le rapprochement des détenus basques dans son dernier rapport. Maintenant vous. Ne reste plus que le défenseur des droits Jacques Toubon avec qui des contacts ont d’ores et déjà été pris…

C.L : Ce point est très important en effet. Je crois beaucoup à la force du consensus des trois autorités indépendantes que nous représentons. Le consensus avec la contrôleure générale des lieux de privation de liberté est déjà acquis. Il est en construction avec le défenseur des droits. Les trois autorités indépendantes de ce pays seraient alors engagées dans le même sens. Ce sera très compliqué de nous ignorer …




Qu’est-ce la Commission nationale des droits de l’Homme, par Christine Lazerges ?

"La Commission nationale consultative des droits de l’Homme est la plus vieille autorité indépendante de la République. Elle a été créée en 1947 par le Bayonnais René Cassin au moment où il participait avec d’autres à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Son idée, c’est qu’il fallait pour chaque pays signataire de cette déclaration une commission qui veille à son respect, une sorte de vigie. Ensuite les compétences se sont étendues à toutes les conventions internationales signées par la France ayant de près ou de loin un lien avec les droits de l’Homme. Puis, sont venues des compétences nationales de conseil auprès du Gouvernement et du Parlement sur tous les sujets en lien avec les droits de l’Homme. Nous n’avons pas de pouvoir de décision. Notre commission est composée d’une sorte de parlement, avec trente associations et syndicats et trente personnalités qualifiées".